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Nouvelles règles de marchés publics pour avril 2016

Le 17/03/2016

Désormais finalisé, le projet de décret sur la réforme des marchés publics vient d’être transmis aux différents Ministres concernés pour signature. Il sera ensuite publié au Journal Officiel, l’ensemble des nouvelles règles devant entrer en vigueur dès le 1er avril 2016.

 

Ce décret sera complété par un autre décret portant spécifiquement sur les marchés de défense ou sécurité, ainsi que par trois arrêtés ministériels.

Concernant le secteur de la restauration collective, on peut souligner que le décret final devrait consacrer de nouveaux critères d’attribution utilisables dans les marchés publics. Cela ne veut pas dire qu’antérieurement, ils ne pouvaient être utilisés, mais désormais ils seront mentionnés noir sur blanc dans un texte normatif écartant tout débat juridique.

Un marché public pourra prévoir comme critère (entre autres) :

• la diversité des produits,
• les conditions de production et de commercialisation,
• la biodiversité,
• le bien-être animal.

D’autres critères seront maintenus, comme le développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, la sécurité des approvisionnements ou le caractère esthétique ou fonctionnel de l’offre.

 

Télécharger la veille juridique n°3 Nouvelles règles de marchés publics (Jérôme Michon, professeur en droit public et consultant en optimisation des achats, mars 2016)