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Approvisionnements et marchés publics

Le 15/01/2016

Une loi nationale et un formulaire européen présentés courant janvier redessinent les contours des approvisionnements de la restauration collective.

 

Proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation

Les députés ont adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée la proposition de loi déposée par Brigitte Allain et visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation. La proposition de loi s'inscrit dans la lignée de son rapport « Et si mangeait local ? » remis à Stéphane le Foll le 21/10/2015.

Son article 1er fixe un objectif : « l'introduction dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits issus de l'alimentation durable, locaux, de saison, signes de qualité, dont biologiques ».

L'article 3 conduit les plans régionaux d'agriculture durable à intégrer les politiques alimentaires transversales dans leurs objectifs et dans leur gouvernance.

La réforme territoriale délivrera aux nouvelles régions des pouvoirs accrus en termes de développement économique. Il s'agit d'une opportunité à saisir pour « réinventer » l'articulation entre agriculture et alimentation sur tous les territoires. Concrètement, les conseils régionaux auront un rôle clé à jouer dans la mise en place des stratégies alimentaires via leur compétence "développement de territoire".

L'article 5 prévoit enfin d'étendre le dispositif "fait maison" aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du "mieux disant" dans le cadre des marchés publics.

Adoptée en commission des affaires économiques de l'Assemblée le 15 décembre 2015, la proposition de loi doit être discutée en séance plénière le 14 janvier avant son adoption définitive.

 

Parution du Document Unique de Marché Européen (DUME)

Parallèlement, le Document Unique de Marché Européen (DUME) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 6 janvier dernier et entrera en vigueur le 26 janvier prochain.

Prévu par l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, le DUME doit permettre « de réduire les lourdeurs administratives » auxquelles sont confrontés les acheteurs publics dans le cadre des marchés publics européens. L’objectif ? Inciter les opérateurs économiques à répondre aux marchés publics de l'ensemble des pays de l'UE.

Formulaire type, le DUME a vocation à « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur » et « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection ».

Existant en version papier et électronique jusqu’au 18 avril 2018, le formulaire introduit donc la dématérialisation des marchés publics, qui concerne à la fois acheteurs et fournisseurs de la restauration collective. 

 

Consulter la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (25/11/2015) et l'infographie (07/01/2016) synthétisant la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation.

Consulter le règlement 2016/7 de la Commission Européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché public.